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Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Désormais, l'enfant - qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

     - soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
     - soit son passeport,
     - soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

 

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative (OST) réservée aux cas d'urgence sont renforcées.

Circulaire du 20/11/2012 relative à l'opposition et à l'interdiction de sortie de territoire des mineurs

 

 

Recensement militaire

Lieu : mairie du domicile

Pièces à fournier :
     - Carte nationale d'identité
     - Livret de famille des parents

Le recensement pour le service national est obligatoire pour les jeunes français (filles et garçons), à l'âge de 16 ans. Ces jeunes doivent se faire recenser à la mairie du domicile des parents, le mois-anniversaire de leurs 16 ans ou le mois suivant.
L'attestation délivrée par la mairie lors du recensement, est exigée pour l'inscription aux examens (CAP, BEP, Bac, permis de conduire...).

Pour toute information complémentaire, s'adresser au Bureau du Service National (BSN) - Quartier Foch - 62, boulevard de la Tour d'Auvergne - 35998 RENNES ARMEES
Tél. 02.23.44.50.04

 

 

Attestation d'accueil

Lieu : mairie du domicile

Pièces à fournir :
     - Formulaire à remplir sur place avec un timbre fiscal O.M.I. de 15 € (en vente dans les bureaux de tabac, centre des Impôts) et à faire signer par le Maire.
     - Liste des pièces à fournir à retirer en mairie (Bureau Police Municipale).

Remarque : l'attestation est un document officiel nécessaire à l'accueil d'un ressortissant étranger pour une visite familiale ou privée, inférieure à 3 mois.

Attention ! le Maire peut procéder à des enquêtes domiciliaires afin de vérifier la réalité des conditions de logement.

Spécimen Cerfa 10798-03 délivré uniquement en mairie

 

 

Permis de conduire (duplicata)

Etabli par la Sous-Préfecture
Quai de Rohan - CS 55573 - 56325 LORIENT CEDEX - 02.97.84.40.00

Formulaire et liste des pièces à fournir

 

 

 

Certificat d'immatriculation

Etabli par la Sous-Préfecture
Quai de Rohan - CS 55573 - 56325 LORIENT CEDEX - 02.97.84.40.00

Formulaire et liste des pièces à fournir

 

 

 

Visites médicales des permis de conduire

Démarches à effectuer

 

 

Extrait de casier judiciaire

Demande écrite ou sur internet en précisant :   
Vos noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse où doit être envoyé le bulletin.

Lieu : Casier Judiciaire National
107, rue Landreau - 44317 NANTES CEDEX 3
Tél. 02.51.89.89.51

Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr

 

 


 

 

 
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