Information relative à la mise en oeuvre de caméras individuelles au sein de la police municipale

Conformément aux articles L.241-2 et L.241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure qui autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privé, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, la Police Municipale de Languidic s'équipe de caméras individuelles.

Nombre de caméras individuelles
La Ville de Languidic après étude de son dossier technique a obtenu l'autorisation d'exploitation de son système de 1 caméra par le biais de l'arrêté préfectoral n° 2020/0090 en date du 15/01/2020.

Fonctionnement du matériel
Cette caméra, portée de façon apparente, dispose d'un témoin de mise en fonctionnement de couleur rouge fixe situé sur le sommet de la face exposée aux administrés.

Photographie du modèle de caméra utilisé
La mise en route de l'enregistrement fait l'objet d'un signal sonore continu d'environ une seconde et se réalise par un appui sur le bouton central.
La fin d'enregistrement est-elle signalée par un double signal sonore suite à un nouvel appui sur le bouton central.
L’agent de police municipale veillera lorsque les circonstances le permettent à aviser verbalement les administrés de l'existence de cet enregistrement audiovisuel.
En cas d'impossibilité immédiate, l'avis sera fait dès que possible.
Au retour au service, les enregistrements font l'objet d'un stockage sur un serveur sécurisé de manière automatisée.

Finalités de la mise en œuvre de ce matériel

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement audiovisuels)
Les enregistrements sont conservés durant 6 mois.

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le responsable du service Police Municipale et les agents de police municipale dument habilités par lui.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales.
• Les agents des services de l'inspection générale de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du présent code.
• Le Maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à cette instance.
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement
L'article R.241-15 indique les éléments suivants :

• Prévoit la présente information à la population
• Que le droit d'opposition à l'enregistrement des données ne s'applique pas en matière de caméras individuelles.
• Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 (de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent directement auprès du maire, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du présent code.
• Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi.

NB : Commission Nationale Informatique et Liberté sise 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22. (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).

Identité et coordonnées du responsable de traitement
L'enregistrement audiovisuel de personnes physiques constitue un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement est mis en œuvre par Monsieur le responsable de la police municipale

Coordonnées du responsable de traitement

Madame le Maire de Languidic
2 rue de la Mairie
56440 LANGUIDIC

Les bruits du voisinage

Les textes réglementaires : 

• Le Code de la Santé Publique a introduit des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit (article R.1334-31 du CSP)
• Le Code Pénal concernant les tapages nocturnes (article R632-2 du Code Pénal)
• Un arrêté Préfectoral du 10 juillet 2014 portant sur la lutte contre les bruits de voisinage vient renforcer le texte général, notamment pour les particuliers et les professionnels.

Les professionnels :

Les travaux bruyants notamment les bruits de chantier émis par des professionnels sont interdits sur le Département du Morbihan tous les jours ouvrables de l'année :

• de 20h à 7h
• les dimanches
• les jours fériés

Les particuliers : Bricolage - Jardinage - Entretien

L'utilisation d'appareils ou d'outils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage est réglementée.

Ce que prévoit l'arrêté Préfectoral : Les travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

• du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Les conseils :

Un bruit vous gêne par sa durée, sa répétition ou son intensité ?

Voisinage : jardinage, bricolage, instrument de musique, appareils bruyants, animaux domestiques...

Chantiers de travaux publics ou privés (sauf installations classées) : commerce, artisanat, agriculture, sport, loisirs, lieu musical.

Privilégiez dans tous les cas une démarche amiable ! Ne répondez pas au bruit par le bruit, n'envenimez pas la situation. Contactez le fauteur de bruit pour lui expliquer calmement et avec courtoisie votre gêne. Invitez-le à venir se rendre compte par lui-même des troubles qu'il cause.

Le tapage nocturne :

Le tapage nocturne est défini comme des bruits de voisinage qui troublent la tranquillité des tiers. Ces bruits peuvent être provoqués par une personne (cris, chants, talons...), par un animal (aboiements), par une chose (télévision, chaine stéréo, instruments de musique, pétards...).

Si ces bruits sont commis entre 22h et 7h, ils constituent alors un tapage nocturne. Pour que l'infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que ces bruits soient répétitifs, intensifs ou qu'ils perdurent dans le temps.

Les sanctions :

Les textes prévoient que le fait d'être à l'origine d'un trouble diurne ou nocturne est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (maximum 450 €). Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit peut-être également appliqué.

En cas de troubles manifestes et répétés, vous pouvez contacter :

• de jour : la police municipale au 02.97.65.19.19. ou la gendarmerie de Languidic au 02.97.36.20.25.
• de nuit : veuillez composer le 17.

Les conflits de voisinage

Les litiges en matière de voisinage sont nombreux du fait du non-respect ou de la méconnaissance du droit. Faut-il aller en justice ? Comment s'y retrouver dans les procédures judiciaires ?

Non-respect du Droit :

Les litiges en matière de voisinage trouvent leur origine dans le non-respect de la réglementation en vigueur en créant un dommage qu'il convient de réparer. Les litiges concernant les relations de voisinage concernent notamment :

• Le non-respect des servitudes, l'élagage... (Code Civil)
• Le non-respect de la réglementation concernée (nationale ou locale)
• La création de nuisances (sonores, olfactives, visuelles, etc...).

Encore faut-il connaître la réglementation et pouvoir prouver qu'il existe bien un trouble anormal de voisinage. En effet, ce n'est pas parce que votre voisin ne respecte pas la réglementation qu'il crée un trouble de voisinage vous portant préjudice et nécessitant réparation. Attention donc à ne pas s'engager trop vite dans une procédure judiciaire qui peut ne pas aboutir faute de preuve, ne pas avoir l'effet escompté ou se retourner contre vous.

De l'amiable au procès :

1. La première chose à faire est d'essayer de résoudre le problème de voisinage en discutant directement et calmement avec le voisin. Le but est de lui faire comprendre la nuisance et la gêne qu'il vous occasionne.
2. Si la discussion ne donne pas de résultat, vous pouvez lui adresser un courrier simple dans lequel vous lui rappelez la gêne que vous subissez.
3. Si le premier courrier n’est pas suivi de réponse ou d’effet, vous envoyez un second courrier par voie recommandée avec accusé de réception et mise en demeure.
4. Si malgré tout, le voisin continue d’agir de façon irrespectueuse, vous pouvez contacter les services d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice qui pourra vous aider à trouver un terrain d’entente.
5. Enfin, en cas d’échec et si votre voisin commet une infraction à la loi, vous pouvez faire venir un huissier (constat), vous tourner vers la justice et déposer une plainte (éventuellement avec l’aide d’un avocat).

Procédure amiable : le conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a pour fonction de trouver une solution amiable, soit à la demande des parties, soit à la demande du juge. Il est présent dans les tribunaux d'instance ou dans les maisons de la justice et du droit.

Le conciliateur de justice est compétent en matière de conflits civils et commerciaux, et notamment pour les problèmes de voisinage. Vous pouvez le saisir d'une simple demande verbale.

Les parties (c'est-à-dire les voisins en conflit) doivent être présentes à la réunion de conciliation et peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux et entendre toute personne qu'il jugera utile, sur accord des parties. La durée de la conciliation est fixée à 3 mois maximum, elle est renouvelable une fois pour la même durée (article 129-2 du Code de procédure civile). Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

Procédure judiciaire : quel juge ?

Pour saisir la justice, il faut connaître la compétence des juges afin de saisir le tribunal compétent.

• Juge d'instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est inférieure à 10 000 €.
• Juge de grande instance : si la somme demandée à titre de remboursement ou pour les dommages et intérêts est supérieure à 10 000 €.

Où se renseigner ?

Permanence du conciliateur à la Mairie d'Hennebont le 3ème vendredi du mois (M. TILLY Hervé) - Contact : 02.97.85.16.16.